1. Conditions requises entre partenaires pour conclure un PACS

• Être majeur(e)s,

• Ne pas être marié(e)s ou pacsé(e)s,

• Ne pas avoir de liens familiaux directs,

• Être juridiquement capables (sous conditions, une personne majeure sous curatelle ou tutelle peut se pacser).

2. Composition du dossier de PACS

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Chacun des partenaires doit fournir :

• Copie intégrale de son acte de naissance datée de moins de 3 mois. Si un des partenaires est veuf/veuve, fournir la copie intégrale de l’acte de décès du/de la partenaire,

• Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance),

• Déclaration conjointe d’un PACS qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725 https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do),

• Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do)

• Pièce complémentaire pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique (exemple : extrait du répertoire civil).

              Dans le cas où un(e) des partenaires est étranger(e) et né(e) à l’étranger.

• Fournir un certificat de non pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois. Ce document peut être demandé sur https://www.service-public.gouv.fr/

• Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays reproduisant la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d’Etat civil étrangères prouvant que le ou la partenaire est majeur(e), célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’Etat civil correspondantes datées de moins de 6 mois et traduites en français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays concerné)

• Si le ou la partenaire réside en France depuis plus d’un an, il convient de fournir une attestation de non-inscription au répertoire civil (Obtenir un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), qui permet de vérifier notamment qu’aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil. Cette attestation doit être demandée au Service central de l’Etat civil à Nantes en précisant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée.

3. Modalités de dépôt du dossier de PACS

Dépôt au service Etat civil de la mairie aux heures d’ouverture ou transmission du dossier par voie postale au service Etat civil de la mairie au : 22 rue Auguste Rolland 57580 REMILLY

Après réception du dossier, le service Etat civil étudiera les pièces constitutives de la demande puis fixera une date aux partenaires pour la signature de la convention.

Les deux partenaires doivent se présenter en personne le jour de la signature de la convention. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers pour cette signature. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le PACS.

4. Informations complémentaires

• Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

• L’officier d’Etat civil remet aux partenaires pacsés le récepissé relatif à l’enregistrement de la déclaration de PACS.

• Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.