La démarche varie en fonction du lieu du mariage en France ou à l’étranger. Dans tous les cas la demande d’un acte de mariage est gratuite.

Vous devez faire votre demande sur place ou par courrier auprès de la mairie du lieu de mariage.

L’accès à la copie d’un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en a fait la demande.

• COPIE INTÉGRALE : la personne qui en fait la demande doit préciser : les noms et prénoms des époux, la date du mariage, et les noms et prénoms des parents des époux.

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figurent dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

• Nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession et domicile des époux,

• Nom, prénom(s), profession et domicile et de leurs parents.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur ou le dirigeant d’un organisme,

• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…),

• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant…),

• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).

En revanche, toute autre personne (par exemple un frère, une sœur, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• Si la personne est mineure 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante,

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante,

• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

• EXTRAIT AVEC FILIATION : la personne qui en fait la demande doit préciser : les noms et prénoms des époux, la date du mariage, et les noms et prénoms des parents des époux.

L’extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Il comporte les informations suivantes :

• Nom, prénom(s), date et lieu de naissance, de chacun des deux époux,

• Nom, prénom(s) de chacun de leurs parents,

• Mentions marginales lorsqu’elles existent.

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur ou le dirigeant d’un organisme,

• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…),

• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant…),

• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).

En revanche, toute autre personne (par exemple, un frère, une sœur, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• Si la personne est mineure 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante,

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante,

• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

• EXTRAIT SANS FILIATION : la personne qui en fait la demande doit préciser : les noms et prénoms des époux ainsi que la date du mariage.

L’extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil,

Il comporte des informations suivantes :

• Nom, prénom(s), date et lieu de naissance de chacun des deux époux,

• Mentions marginales lorsqu’elles existent

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation.