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REMILLY PRATIQUE

Notre commune reconnue en état de catastrophe naturelle

Rémilly a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 16 au 21 mai 2024 (inondations et coulées de boue), dans un arrêté du ministère de l’intérieur et des outre-mer du 05 juin, publié au Journal Officiel le 14 juin 2024.


A toute fin utile pour celles et ceux parmi nos habitants, qui ont pu être touchés, en voici les passages clés.


« Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. »





« Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. »*


Vous disposez d’un délai supplémentaire de 30 jours à compter du lendemain de la parution de l’arrêté au Journal Officiel pour contacter votre assureur et engager la procédure d’indemnisation si ce n’est pas déjà fait.


Vous en souhaitant bonne réception et bonne continuation dans vos démarches.


* L’ensemble de l’arrêté est consultable à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049707802

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